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Mairie D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

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Accessibilité

 

La Commission Communale d’Accessibilité

La Loi du 11 février 2005 avait fixé à dix ans le délai pour rendre les administrations, les commerces, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Le Gouvernement a repoussé son objectif par ordonnance du 26 septembre 2014 accordant un délai supplémentaire pour se mettre aux normes sans encourir de sanctions de 3 ans renouvelables une ou deux fois.

Pour les communes de 5 000 habitants et plus, une commission pour l’accessibilité doit être créée. Cette commission, dont le maire est président de droit, comprend quatre collèges : élus, représentants des usagers et acteurs économiques, représentants des établissements publics et privés, représentants des personnes handicapées, dont les membres sont nominativement désignés.
La commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Membres de la commission communale d’accessibilité :

- Rémy Orhon, Maire
- Renan Kervadec, adjoint aux travaux et aux infrastructures
- Mireille Loirat, adjointe à la transition écologique, aux mobilités et à la démocratie locale
- Carine Mathieu, adjointe à l’égalité des chances, à la solidarité et aux personnes âgées – CCAS (suppléante Marine Moutel-Cochais),
- Céline Neveu, conseillère municipale (suppléante Julie Aubry)
- Nicolas Raymond, conseiller municipal (suppléante Cécile Bernardoni)



- Des représentants des usagers et acteurs économiques

- Des représentants des établissements publics et privés

- Des représentants des personnes handicapées

- Un représentant des personnes qualifiées


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