Permanences juridiques

POINT JUSTICE
Le Point Justice a pour objectif de rendre le droit et la justice plus accessibles aux justiciables et de contribuer à désengorger les tribunaux. Il donne la possibilité aux habitants du Pays d’Ancenis d’obtenir de l’aide gratuitement sur les problèmes juridiques qu’ils peuvent rencontrer (vols, accidents, violences, séparations, travail, consommation, successions,...).

Ces permanences ont lieu chaque mois à la COMPA (Communauté de communes du Pays d’Ancenis) - salle du Cloître - Centre administratif Les Ursulines.

Prise de rendez-vous au 02 40 96 31 89.
Se présenter à l’accueil de la COMPA pour les rendez-vous.

FRANCE VICTIMES 44
Permanence le 2è jeudi du mois
De 14h30 à 17h
Missions
Aide aux victimes d’infractions pénales :
 Atteintes aux biens et aux personnes
 Agressions sexuelles
 Vols, cambriolages
 Escroqueries
 Accidents de la circulation

CIDFF
Permanence les 1er et 3è jeudis du mois
De 14h à 17h15
Missions
 DROIT FAMILLE
Divorce/séparation
Garde d’enfants, pensions alimentaires, autorité parentale, droits des grands-parents
 DROIT DU TRAVAIL
Licenciements, conflits, dossier de retraite,...
 DROIT DE LA CONSOMMATION
Dettes, saisies, crédits, litiges achats/travaux
Factures,
Assurances
 TROUBLES DU VOISINNAGE, DROIT DU LOGEMENT
Propriétaires, locataires
 DROIT DES ETRANGERS
Carte de séjour, visa, naturalisation

ISTF 44
Permanence le 4è jeudi du mois
De 14h15 à 16h45
Missions
 Protection des majeurs vulnérables (aide/soutien aux familles et tuteurs familiaux)

NOTAIRES 44
Permanence le 4è jeudi du mois
De 9h à 11h
Missions
 Mariage, PACS, donation, succession, entreprises, liquidation régime matrimonial, acquisition de biens

AVOCATS
Permanence le 3è lundi du mois
de 9h à 12h
Missions
 Tous les domaines du droit :
Personnes mises en cause ou auteurs d’infractions
Droit du travail
Droit de la famille
Droit de la consommation

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a en charge le canton d’Ancenis. Monsieur Patrick BARAU, nommé conciliateur par la Cour d’Appel de Rennes, intervient dans tous types de litiges en dehors de ceux liés à la famille et au travail.
C’est un service important qui complète le Point justice et gère les différends entre particuliers et/ou entreprises.
Dans la majeure partie des cas, il s’agit de problèmes de voisinage, de bruit, de relations avec les artisans ou avec des opérateurs de téléphonie. Rendez-vous le 2ème et 4ème mercredis du mois, de 9h à 12h

Contact : Accueil de la mairie - 02 40 83 87 00.